Un registre limité aux faits établis par la justice ou par des rapports officiels.
Nos critères
1Seules les décisions de justice définitives sont qualifiées de condamnations. Une procédure en cours n'est jamais présentée comme une conclusion.
2Chaque entrée indique la juridiction, la date et l'infraction retenue, sans commentaire sur la personne.
3Les rapports officiels (Sénat, Cour des comptes, inspections) sont cités avec leur référence.
4Toutes les familles politiques sont traitées avec les mêmes critères.
Registre
Cour d'appel de Paris
Jérôme Cahuzac (ancien ministre du Budget)
Faits
Fraude fiscale et blanchiment
Statut
Arrêt de la cour d'appel du 15 mai 2018 ; caractère définitif à confirmer sur la source judiciaire
Source : Arrêt de la cour d'appel de Paris (15 mai 2018), non relu (2018)· à vérifier
Cour d'appel de Paris (arrêt du 9 mai 2022), puis Cour de cassation, chambre criminelle (arrêt du 24 avril 2024)
François Fillon (ancien Premier ministre)
Faits
Détournement de fonds publics et complicité, complicité d'abus de biens sociaux, recels (emplois d'assistants parlementaires)
Statut
Culpabilité définitive depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2024 ; la peine d'emprisonnement a été cassée et renvoyée devant la cour d'appel de Paris, dont la décision n'a pas été relue
Tribunal judiciaire de Paris (première instance), puis cour d'appel de Paris (décision du 7 juillet 2026), pourvois en cassation
Marine Le Pen et le Rassemblement national (assistants d'eurodéputés)
Faits
Détournement de fonds publics (affaire dite « des assistants parlementaires du Front National ») : condamnation en première instance le 31 mars 2025, décision de la cour d'appel du 7 juillet 2026 infirmant partiellement le jugement
Statut
Procédure non définitive : 13 pourvois en cassation, examen des questions prioritaires de constitutionnalité prévu le 16 décembre 2026, arrêt de la Cour de cassation envisagé au plus tard début avril 2027 (calendrier susceptible d'évoluer) ; pas d'exécution provisoire prononcée en appel
Ce registre est une base de départ, volontairement courte. Chaque entrée doit être rapprochée du texte de la décision avant publication publique, et d'autres familles politiques et affaires (rapports officiels) doivent y être ajoutées.