Les programmes peuvent-ils être appliqués dans le cadre des traités européens ? Pour chaque promesse : le texte concerné, ce qu'il permet ou interdit, et la marge de manœuvre.
Le Parlement et le gouvernement français font la loi, sans norme européenne qui la dépasse. La Convention européenne des droits de l'homme ne dépend pas de l'UE : elle continuerait de s'appliquer.
Dans les domaines transférés, la loi européenne (règlements, directives) est décidée à 27 par le Conseil et le Parlement européen, et prime sur la loi nationale (arrêt Costa c/ ENEL, 1964). La France y pèse par son vote et ses députés européens.
Plus de prélèvement sur recettes (28,8 Md€ prévus en 2026), mais plus de dépenses de l'UE sur le territoire (16,5 Md€ en 2024, hors relance) : il faut financer soi-même ce qu'on veut garder.
La France verse et reçoit. Selon l'Assemblée nationale, elle est le premier bénéficiaire en volume du budget européen, avec 16,5 Md€ de dépenses sur son sol.
Monnaie, taux d'intérêt et taux de change décidés à Paris. La dette (environ 3 500 Md€) est à convertir ou à rembourser en euros, avec un risque de défiance des marchés.
L'euro est partagé avec les autres pays de la zone et la Banque centrale européenne fixe les taux. La France ne peut pas dévaluer seule ; sa dette est libellée en euros.
Droits de douane et accords commerciaux décidés seule. Avec l'UE, sans accord, ce sont les règles de l'OMC et des contrôles aux frontières.
Marché unique sans droits de douane entre membres ; politique commerciale commune, négociée par la Commission pour les 27. Environ 59 % des exportations françaises de biens vont vers l'UE (2018).
Prix, propriété et éventuel monopole fixés seule, sans les directives européennes. Les interconnexions et les débouchés à l'export sont à renégocier.
Marché européen de l'électricité et interconnexions. La France y est exportatrice nette : 92 TWh en 2025 (provisoire).
Aides, prix et règles d'importation nationaux, à financer par le budget de l'État (la PAC représente environ 9,1 Md€ par an pour la France).
Politique agricole commune, financée par le budget européen : 9,1 Md€ par an pour la France (2023-2027), avec des règles communes de concurrence et de normes.
Contrôle complet des entrées, sans libre circulation des personnes ; visas et droits de séjour à négocier avec chaque pays, y compris pour les Français à l'étranger.
Libre circulation des personnes dans l'UE, espace Schengen et règles communes aux frontières extérieures. Un État peut rétablir des contrôles temporaires aux frontières intérieures pour des motifs de sécurité.
La dissuasion nucléaire reste nationale. Les coopérations industrielles et les financements européens de défense seraient à renégocier.
La dissuasion reste nationale aussi dans l'UE. L'OTAN, distincte de l'UE, reste le cadre de défense collective de la plupart des États membres ; l'UE finance et coordonne des projets de défense.
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L'article 88-1 de la Constitution inscrit la participation de la France à l'Union européenne. Quitter l'UE suppose donc de réviser la Constitution (ou de le faire valider par le peuple), puis de décider la sortie. Les juristes divergent sur la procédure exacte : à vérifier avec une analyse de droit constitutionnel.
L'article 50 du traité sur l'Union européenne permet à un État de notifier au Conseil européen son intention de se retirer. C'est une décision unilatérale : aucun accord des autres États n'est requis pour la prendre.
L'Union négocie avec l'État un accord de retrait. Les traités cessent de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de cet accord, ou deux ans après la notification à défaut, sauf prolongation décidée à l'unanimité avec l'État concerné.
L'article 50 organise le retrait, pas la suite : la relation commerciale future, la monnaie, la dette et les frontières se négocient ensuite ou se subissent. Le Royaume-Uni a notifié en mars 2017 et n'est sorti qu'en 2020, puis une période de transition a couru jusqu'à fin 2020 (dates à vérifier).
La France ne paierait plus de prélèvement sur recettes au budget européen (28,8 Md€ prévus en 2026).
Elle perdrait aussi les dépenses de l'UE sur son territoire (16,5 Md€ hors plan de relance), dont la PAC et les fonds de cohésion : il faudrait les remplacer par des crédits nationaux, ou y renoncer. L'écart entre les deux (environ 12 Md€) n'est pas la « contribution nette » officielle : il ne compte ni les droits de douane versés à l'UE, ni les bénéfices indirects du marché unique.
Une politique commerciale nationale : droits de douane, accords et protections choisis par la France, sans passer par la Commission.
Environ 59 % des exportations françaises de biens allaient vers l'UE en 2018 (chiffre ancien) : sans accord, les règles de l'OMC s'appliqueraient, avec contrôles douaniers et droits. L'expérience du Brexit est discutée : l'Office for Budget Responsibility retient une intégration commerciale à terme 15 % plus faible et une productivité 4 % plus basse que dans l'UE, des hypothèses critiquées par certains économistes.
La France fixerait seule ses règles de prix et de propriété (retour à un monopole public possible), sans les directives européennes.
La France est exportatrice nette d'électricité : 92 TWh nets en 2025 (provisoire), soit un record, vendus à tous ses voisins sauf l'Espagne. Se couper du marché européen priverait EDF de ces débouchés et de la sécurité des interconnexions en période de pointe. Les sources ne tranchent pas l'effet sur les factures.
Une politique agricole française, avec ses propres aides, ses prix planchers et ses règles d'importation.
La France reçoit environ 9,1 Md€ par an au titre de la PAC (plan 2023-2027) : il faudrait les financer sur le budget national, déjà sous contrainte. Les exportations agricoles vers l'UE passeraient sous le régime des pays tiers.
Maîtrise complète des contrôles aux frontières, sans la libre circulation des personnes ni les règles de l'UE sur l'asile.
La France peut déjà rétablir des contrôles aux frontières intérieures pour des motifs de sécurité (elle le fait depuis 2015, à vérifier). Sortir de l'UE supprimerait aussi la libre circulation dont profitent les Français à l'étranger et les travailleurs frontaliers, et les droits de séjour réciproques seraient à renégocier.
Aucun changement de principe : la dissuasion nucléaire française est nationale, et l'OTAN est une organisation distincte de l'UE.
L'essentiel des coopérations industrielles et des financements européens de défense serait à reconstruire ou à renégocier ; leur poids exact n'a pas été chiffré dans nos sources.
C'est la partie que les promesses sous-estiment le plus. Voici, dans l'ordre, ce qu'un retour à une monnaie nationale suppose. Les étapes sont des difficultés, pas un verdict.
Les traités ne prévoient pas de sortir de la seule zone euro en restant dans l'Union : la voie reconnue est le retrait de l'UE (article 50). Certains juristes soutiennent d'autres voies ; la question est débattue (à vérifier).
Définir sa monnaie est un attribut d'un État souverain : c'est la « lex monetae ». Mais le CEPII rappelle que redénominer des contrats en euros serait un long processus, partiel, et conduirait très probablement à des contrôles de capitaux.
En mars 2026, la dette publique atteignait environ 3 536 Md€ (chiffre de l'Agence France Trésor relayé par la presse, à vérifier) et 56 % de l'encours des titres négociables de l'État était détenu par des non-résidents fin 2025. Si la dette restait libellée en euros et que la nouvelle monnaie perdait 20 % face à l'euro, la dette exprimée en monnaie nationale augmenterait de 25 % (calcul du site, hypothèse). Si l'État la convertissait en monnaie nationale, la perte retomberait sur les créanciers, avec un risque de défiance et de taux d'intérêt plus élevés.
Dès l'annonce, les ménages et les entreprises auraient intérêt à retirer leurs euros ou à les placer ailleurs : une ruée vers les banques est la raison pour laquelle les sources parlent de contrôle des capitaux. Les contrats privés de droit étranger libellés en euros resteraient en euros.
Si la nouvelle monnaie se déprécie, les produits importés, énergie fossile comprise, coûtent plus cher en monnaie nationale. C'est le revers de l'argument selon lequel une dévaluation soutiendrait les exportations. Les sources que nous avons trouvées ne chiffrent pas ce choc pour la France.
Fabriquer, distribuer et faire accepter de nouveaux billets et pièces, convertir comptes, prix et programmes informatiques sans fuite préalable est une opération sans précédent pour un pays de cette taille. Nous n'avons trouvé aucune source officielle qui en chiffre la durée ou le coût.
La liberté de fixer ses taux d'intérêt, de financer son déficit par sa banque centrale et d'ajuster son taux de change. Le risque est que les marchés sanctionnent ces choix par des taux plus élevés. Aucune de ces trois libertés n'est gratuite, et aucune n'est garantie d'être bien utilisée.
On entend souvent que la France seule ne compterait plus. Voici ce qu'elle possède en propre, avec la source de chaque affirmation (à relire avant d'en tirer une conclusion).
La France est membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, avec droit de veto, et la seule puissance dotée de l'arme nucléaire de l'Union européenne.
Grâce à l'outre-mer, la zone économique exclusive française, d'environ 10 millions de km², n'est dépassée que par celle des États-Unis : pêche, énergies marines, ressources, présence stratégique sur tous les océans.
Avec son parc nucléaire et ses barrages, la France produit une électricité peu carbonée et est exportatrice nette vers ses voisins, selon le gestionnaire du réseau.
La France est le premier producteur agricole de l'UE, capable de nourrir sa population et d'exporter.
Derrière l'Allemagne, la France pèse près d'un cinquième du PIB de l'UE : elle pèse dans chaque négociation, et ne dépend d'aucun partenaire seul.
En vertu du principe de la primauté du droit européen (arrêt Costa c/ ENEL, 1964), les règlements et directives décidés à Bruxelles et votés à 27 priment sur la loi nationale dans tous les domaines transférés. Le Parlement et le gouvernement français se trouvent subordonnés à des normes extérieures qu'ils ne peuvent plus contredire unilatéralement.
Cette subordination vide la démocratie nationale de sa substance : la loi ne s'écrirait plus à Paris selon la volonté des citoyens français, mais dans un cadre technocratique supranational.
Retrouver la plénitude de la souveraineté législative permettrait au Parlement français de refaire la loi sans filtre ni censure européenne. La Convention européenne des droits de l'homme, qui relève du Conseil de l'Europe et non de l'UE, continuerait de s'appliquer.
La France verse au budget européen par le prélèvement sur recettes (PSR-UE), évalué à 28,8 milliards d'euros en 2026. En retour, 16,5 milliards d'euros de dépenses de l'UE ont été réalisés sur son territoire en 2024 : elle verse plus qu'elle ne reçoit en dépenses sur son sol (écart d'environ 12 milliards d'euros, calcul du site ; ce n'est pas la « contribution nette » officielle).
Ce mécanisme s'apparente à un prélèvement opéré sur l'argent des contribuables français pour financer des politiques décidées en dehors de l'intérêt national exclusif.
En rompant avec ces flux croisés, l'argent versé au pot commun européen resterait dans les caisses de l'État, qui pourrait financer directement et selon ses propres choix les politiques publiques.
L'appartenance à la zone euro prive la France de tout levier monétaire propre. La Banque centrale européenne fixe les taux et gère la monnaie unique. La France ne peut plus dévaluer sa monnaie pour retrouver de la compétitivité et subit un encadrement de sa dette publique et de ses déficits.
La camisole monétaire de l'euro et les règles de Bruxelles ligoteraient l'État face à ses engagements financiers et empêcheraient toute politique de relance par la monnaie.
Sortir de l'euro permettrait de recouvrer la liberté de battre monnaie, d'ajuster le taux de change et de redonner de l'oxygène à l'économie, même si la transition implique de convertir la dette (environ 3 500 milliards d'euros) et de faire face à la réaction des marchés.
La politique commerciale commune est confiée à la Commission européenne, qui négocie les accords de libre-échange pour l'ensemble des 27. À l'intérieur, le marché unique supprime les droits de douane et consacre la libre circulation des marchandises et des personnes (espace Schengen).
Cette ouverture généralisée exposerait l'appareil productif français à une concurrence internationale jugée déloyale et retirerait au pays la maîtrise de ses frontières et des flux migratoires.
Reprendre le contrôle des frontières et de la politique douanière permettrait de mettre fin à la libre circulation, de rétablir des droits de douane protecteurs et de relocaliser une partie de la production industrielle.
Le marché européen unifié de l'électricité impose des règles de concurrence et d'interconnexion qui lient la production française, historiquement nucléaire et bas-carbone, au marché continental.
Ce système soumettrait les tarifs des consommateurs français à la logique des prix du continent, au lieu de leur faire profiter de la compétitivité de leur propre production nucléaire.
Sortir du marché européen de l'électricité redonnerait à la France le pouvoir de fixer ses prix, d'organiser son monopole ou ses choix de production, et de valoriser son indépendance énergétique.
La Politique agricole commune verse environ 9,1 milliards d'euros par an à la France, mais soumet dans le même temps les agriculteurs à des réglementations communes, à des normes environnementales uniformes et à une concurrence accrue face aux importations mondiales.
Les aides de la PAC agiraient comme une perfusion qui maintient sous tutelle une agriculture étouffée par les normes européennes et par les accords de libre-échange.
Remplacer la PAC par un soutien national direct permettrait de libérer les agriculteurs des contraintes de Bruxelles et de protéger la souveraineté alimentaire de la nation.
Si la dissuasion nucléaire demeure strictement nationale, l'Union européenne intervient de plus en plus dans la coordination, le financement de projets militaires et l'industrie de l'armement.
Toute construction d'une « défense européenne » menacerait d'affaiblir l'outil militaire français et de diluer l'autonomie stratégique au profit d'une structure supranationale jugée inopérante.
Refuser les interférences de l'UE dans le domaine militaire réaffirmerait que la défense de la France ne se conçoit que par sa propre souveraineté, hors de toute tutelle fédérale.
Les mesures sur l'Europe recensées dans leurs documents, telles que publiées, avec leur source. Les formations sans mesure sur ce thème n'apparaissent pas.
HorizonsÉdouard Philippe
La France insoumiseJean-Luc Mélenchon
Les RépublicainsBruno Retailleau
Parti socialisteRaphaël Glucksmann
Rassemblement NationalMarine Le Pen
Reconquête
RenaissanceGabriel AttalIncompatible avec le droit de l'UE en l'état
Textes : Articles 18 et 45 du TFUE
Analyse : Le droit de l'UE interdit toute discrimination fondée sur la nationalité entre citoyens de l'Union (article 18) et garantit la libre circulation des travailleurs (article 45). Une préférence réservée aux nationaux français, au détriment d'autres citoyens européens, est incompatible avec ces textes.
Marge de manœuvre : Une modification des traités ou une sortie de l'UE. Une préférence visant seulement des ressortissants de pays tiers relève d'un autre cadre juridique.
Annulation incompatible avec les traités en l'état
Textes : Articles 123, 130 et 282 TFUE
Analyse : L'article 123 interdit à la BCE et aux banques centrales de financer directement les États, et l'article 130 garantit l'indépendance de la BCE : un gouvernement ne peut pas lui imposer d'annuler ou de geler une dette. La BCE a déjà acheté de la dette sur le marché secondaire (programmes d'achat d'actifs), mais selon ses propres décisions, sans engagement d'annulation.
Marge de manœuvre : Modification des traités à l'unanimité ; sans cela, demander à la BCE de poursuivre ses achats reste de sa seule appréciation.
Incompatible avec l'appartenance à l'UE
Textes : Arrêt Costa c/ ENEL (1964) ; articles 4 et 19 TUE ; article 88-1 de la Constitution
Analyse : La primauté du droit de l'UE est un principe posé par la Cour de justice et appliqué par tous les États membres. Une primauté nationale générale est incompatible avec l'appartenance à l'Union, que la France resterait seule à contester. Le Conseil constitutionnel reconnaît toutefois des limites par les « principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France ».
Marge de manœuvre : Sortie de l'UE, ou négociation d'une révision des traités à l'unanimité ; la voie de l'identité constitutionnelle est étroite.
Monopole : incompatible. Tarif réglementé : possible sous conditions
Textes : Directive (UE) 2019/944 ; article 106 TFUE ; règlement (UE) 2019/943
Analyse : Le marché intérieur de l'électricité repose sur l'ouverture à la concurrence de la production et de la fourniture, et sur des règles de formation des prix communes. Un tarif réglementé peut subsister dans des conditions définies, mais un monopole de fourniture et une sortie du marché européen n'y sont pas compatibles.
Marge de manœuvre : Modification des textes européens (majorité qualifiée) ou sortie du marché de l'électricité.
Aucune procédure de sortie prévue en restant dans l'UE
Textes : Articles 3 TUE et 119 à 140 TFUE
Analyse : Les traités ne prévoient pas de sortie de la zone euro tout en restant dans l'Union : la monnaie unique est un objectif de l'Union pour tout État membre qui remplit les conditions. La sortie de l'euro serait donc une négociation politique ou accompagnerait la sortie de l'UE.
Marge de manœuvre : Révision des traités à l'unanimité, ou sortie de l'Union (article 50 TUE).
Électricité et gaz : possible. Carburants : unanimité requise
Textes : Directive 2006/112/CE (système commun de TVA), annexe III
Analyse : La directive ne permet les taux réduits que pour les catégories listées dans son annexe III. La fourniture d'électricité et de chauffage urbain y figure, ainsi que celle de gaz naturel jusqu'au 1er janvier 2030 : un taux réduit est donc possible dans le cadre actuel. Les carburants routiers n'y figurent pas, et modifier la liste exige l'unanimité du Conseil.
Marge de manœuvre : Électricité et gaz : décision nationale dans les limites de la directive. Carburants : accord des 27 États membres.
Possible sous conditions, précédent existant
Textes : Directive (UE) 2019/944, article 5 ; article 34 TFUE
Analyse : Les traités n'interdisent pas par principe un encadrement des prix. La directive sur le marché de l'électricité autorise des prix réglementés pour les ménages dans des conditions définies, et la France a appliqué un bouclier tarifaire de 2021 à 2024. Pour les biens de consommation courante, un gel des prix doit respecter la libre circulation des marchandises et sera apprécié au cas par cas.
Marge de manœuvre : Un dispositif ciblé, limité dans le temps et justifié est conforme ; un gel général et durable est exposé à un contentieux.
Nationalisation possible, monopole de fourniture non
Textes : Article 345 TFUE ; directives 2009/72/CE puis (UE) 2019/944
Analyse : Les traités ne préjugent pas du régime de propriété : une nationalisation est possible, comme l'a montré celle d'EDF en 2023. En revanche, un monopole public de la fourniture contredit l'obligation d'ouvrir la production et la fourniture d'électricité à la concurrence.
Marge de manœuvre : Propriété publique dans le cadre actuel ; monopole : modification des directives ou sortie du marché européen de l'électricité.
Contrainte forte sur la trajectoire, choix nationaux sur les moyens
Textes : Règlement (UE) 2024/1263 (volet préventif) et procédure de déficit excessif (article 126 TFUE)
Analyse : La France est en procédure de déficit excessif depuis 2024, son déficit dépassant 3 % du PIB. Elle doit suivre une trajectoire d'ajustement pluriannuelle négociée avec la Commission. Le rythme et la composition de l'effort (dépenses, recettes) restent des choix nationaux.
Marge de manœuvre : Étalement de l'effort jusqu'à 7 ans possible avec un plan d'investissements et de réformes agréé.
Refus de l'impôt : possible. Commission : révision des traités
Textes : Articles 17 TUE et 311 TFUE
Analyse : Refuser un impôt européen est à la portée de la France : toute création de ressource propre exige l'unanimité du Conseil et la ratification par chaque État. En revanche, la Commission est une institution indépendante qui détient le monopole de l'initiative législative (article 17 TUE) : la réduire à un secrétariat du Conseil suppose de modifier les traités.
Marge de manœuvre : Veto à l'unanimité pour les ressources propres ; pour la Commission, révision des traités à l'unanimité des 27.
Dépend d'une majorité au Conseil ; taxe carbone déjà en place
Textes : Article 207 TFUE ; règlement (UE) 2023/956
Analyse : La politique commerciale relève de la compétence exclusive de l'Union : la France ne peut pas suspendre seule les négociations, mais elle vote au Conseil et peut bloquer les accords dits « mixtes », qui exigent une ratification nationale. Un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières existe déjà (règlement 2023/956, phase transitoire depuis 2023).
Marge de manœuvre : Alliances au Conseil, refus de ratifier les accords mixtes, durcissement du mécanisme carbone existant.
Contrôles temporaires : possible. Contrôle permanent : hors cadre
Textes : Règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen), articles 25 à 28
Analyse : Le code frontières permet à un État de rétablir temporairement des contrôles aux frontières intérieures en cas de menace grave, pour des durées limitées et renouvelables sous conditions ; la France en applique depuis 2015. Un contrôle permanent et général suppose de quitter l'espace Schengen, ce que les textes n'organisent pas explicitement.
Marge de manœuvre : Prolongations motivées et notifiées à la Commission ; sortie définitive : négociation politique avec les autres États.
Négociation à l'unanimité à chaque cadre financier
Textes : Article 312 TFUE ; décision (UE, Euratom) 2020/2053 sur les ressources propres
Analyse : Le cadre financier pluriannuel est adopté à l'unanimité par le Conseil, et la décision sur les ressources propres exige l'approbation de chaque État. La France dispose donc d'un veto lors des négociations, mais ne peut pas réduire seule sa contribution, qui découle de ces textes.
Marge de manœuvre : Veto lors de la négociation du prochain cadre financier (2028-2034).
Possible, avec une clause de départ proportionnée
Textes : Articles 63 et 65 TFUE ; jurisprudence de la CJUE sur l'imposition de départ
Analyse : La fiscalité directe reste une compétence nationale. La libre circulation des capitaux (article 63) et la liberté d'établissement encadrent cependant les mesures visant ceux qui quittent le pays : la CJUE a admis des impositions de départ proportionnées, avec possibilité d'étaler le paiement. Le principal obstacle est constitutionnel plutôt qu'européen.
Marge de manœuvre : Dispositif de suivi proportionné et étalement du paiement pour les départs vers un autre État membre.
Possible par des règles européennes nouvelles, pas par la France seule
Textes : Directive 2014/24/UE ; accord de l'OMC sur les marchés publics ; directive 2009/81/CE (défense)
Analyse : Les directives sur les marchés publics reposent sur l'égalité de traitement des opérateurs européens, mais obligent à ouvrir les marchés aux États tiers couverts par l'accord de l'OMC. Une préférence européenne systématique exigerait de modifier les règles ; elle existe déjà dans certains instruments de défense et de numérique.
Marge de manœuvre : Négociation au Conseil à la majorité qualifiée pour de nouveaux instruments communs.
Partiellement possible : les interdictions sont européennes
Textes : Règlement (CE) 1107/2009 ; directive 2009/128/CE ; politique agricole commune
Analyse : L'approbation des substances actives est décidée au niveau européen : un État ne peut pas les interdire seul, hors clause de sauvegarde. Il peut en revanche encadrer l'usage de produits autorisés, soutenir des alternatives et orienter les aides de la PAC. Une sortie complète dépend donc d'abord des décisions européennes.
Marge de manœuvre : Usages encadrés au niveau national ; interdictions de substances par les règles de l'UE ; aides de la PAC.
Impossible pour les citoyens de l'UE, possible pour les pays tiers
Textes : Article 18 TFUE ; règlement (CE) 883/2004 ; directive 2004/38/CE, article 24
Analyse : Les citoyens de l'Union qui travaillent en France ou y résident régulièrement bénéficient de l'égalité de traitement en matière sociale, avec des limites pour les personnes sans activité. Une réserve aux seuls Français serait contraire à ce principe ; elle reste possible vis-à-vis des ressortissants de pays tiers, dans le cadre des directives et de leurs droits.
Marge de manœuvre : Condition de résidence ou d'activité plutôt que de nationalité ; pour le reste, modification des traités ou sortie de l'UE.
Possible : le droit de retrait est prévu par les traités
Textes : Article 50 TUE
Analyse : Tout État membre peut décider de se retirer conformément à ses règles constitutionnelles et le notifie au Conseil européen. Les traités cessent de s'appliquer à la date de l'accord de retrait, ou deux ans après la notification, sauf prolongation unanime. Le droit est donc ouvert ; ses effets (échanges, financements, citoyens) dépendent de la négociation.
Marge de manœuvre : Notification, accord de retrait en deux ans (prolongeable à l'unanimité), puis nouvel accord commercial.
Réalisable dans le cadre actuel
Textes : Article 288 TFUE ; articles 34 et 88-4 de la Constitution
Analyse : Les directives lient les États quant au résultat, en laissant le choix des moyens : la France peut transposer sans ajouter de contraintes, et rien ne l'en empêche. Une loi organique ne lierait cependant pas durablement le législateur futur, et dans certains domaines l'harmonisation est totale, ce qui exclut tout ajout.
Marge de manœuvre : Instruction aux ministères et contrôle parlementaire ; l'interdiction juridique durable est discutable.
Réalisable : le niveau du SMIC est une décision nationale
Textes : Article 153, paragraphe 5, TFUE ; directive (UE) 2022/2041 sur les salaires minimaux adéquats
Analyse : Les rémunérations échappent à la compétence de l'Union (article 153, paragraphe 5) : le niveau du salaire minimum est fixé par chaque État. La directive de 2022 demande seulement des critères de fixation clairs et une négociation collective, sans imposer de montant ni plafonner.
Marge de manœuvre : Décret ou loi nationale ; l'effet sur l'emploi et sur les finances publiques relève du débat économique, pas du droit européen.
Réalisable : décision nationale
Textes : Article 153, paragraphe 5, TFUE ; directive (UE) 2022/2041
Analyse : Le salaire minimum est de compétence nationale ; la directive de 2022 n'en fixe pas le niveau et ne l'interdit pas de le relever.
Marge de manœuvre : Décision du gouvernement et du Parlement, dans le cadre de la loi française.
Réalisable juridiquement, contrainte par la trajectoire budgétaire
Textes : Article 153 TFUE ; règlement (UE) 2024/1263 (trajectoire budgétaire)
Analyse : Les régimes de retraite relèvent des États : aucun texte européen ne fixe l'âge de départ. Le coût d'une telle réforme doit toutefois entrer dans la trajectoire de réduction du déficit que la France a convenue avec la Commission.
Marge de manœuvre : Loi nationale ; financement à prévoir dans le plan budgétaire pluriannuel.
Réalisable : compétence nationale et locale
Textes : Article 6 TFUE (éducation : compétence d'appui de l'UE)
Analyse : L'éducation et la restauration scolaire relèvent des États et des collectivités : l'Union ne fait que les appuyer. Une aide pour réduire le prix des repas n'est pas une aide d'État à des entreprises.
Marge de manœuvre : Financement par l'État et les collectivités ; aucun accord européen nécessaire.
Réalisable au regard du droit de l'UE
Textes : Articles 9 TUE et 20 TFUE ; arrêts Micheletti (1992) et Rottmann (2010) de la CJUE
Analyse : Les règles d'acquisition de la nationalité sont fixées par chaque État membre, l'Union reconnaissant le résultat. La CJUE demande seulement de respecter le droit de l'Union (proportionnalité) quand une décision fait perdre la citoyenneté européenne. Le principal cadre est constitutionnel et conventionnel (Conseil constitutionnel, droits fondamentaux), pas européen.
Marge de manœuvre : Loi, ou révision constitutionnelle selon l'analyse du Conseil constitutionnel.
Réalisable : révision constitutionnelle
Textes : Articles 3, 11 et 89 de la Constitution ; article 4 TUE
Analyse : L'organisation des institutions est une compétence nationale. Un tel référendum serait possible, mais ses résultats ne pourraient pas contredire le droit de l'Union, qui prime sur la loi, y compris sur celle votée par le peuple.
Marge de manœuvre : Révision par le Parlement (Congrès) ou par référendum ; les lois adoptées restent soumises au droit de l'UE.
Réalisable : recrutement national
Textes : Article 72 TFUE ; règlement (UE) 2016/399
Analyse : L'ordre public et la sécurité intérieure restent de la responsabilité des États (article 72). Recruter des agents est une décision nationale ; le déploiement de contrôles aux frontières intérieures reste encadré par le code frontières Schengen.
Marge de manœuvre : Budget national ; contrôles aux frontières intérieures soumis aux conditions du code Schengen.
Réalisable si le plafond s'applique de la même façon à tous
Textes : Articles 153 et 48 TFUE ; règlement (CE) 883/2004
Analyse : La protection sociale et le niveau des prestations relèvent des États. Un plafond appliqué à tous les bénéficiaires, sans distinction de nationalité, est compatible. Il ne devrait pas défavoriser des travailleurs d'autres États membres par rapport aux nationaux.
Marge de manœuvre : Loi nationale ; contrôle du Conseil constitutionnel plutôt que de la Commission.
Certaines promesses exigent de modifier les traités, ce qui pose la question de leur révision ou d'une sortie. D'autres sont réalisables aujourd'hui, et d'autres encore dépendent des conditions de mise en œuvre. Dire laquelle est laquelle, texte à l'appui, est le but de cette page.
